La retenue de garantie est une pratique très utilisée dans le secteur du BTP. Elle permet au client de s’assurer de la bonne réalisation des travaux par une entreprise. C’est donc un moyen de rassurer le client et de garantir la qualité des travaux en retenant une somme sur le montant global de la facture.
Principe d’une retenue de garantie
La retenue de garantie a été mise en place pour obliger une entreprise en construction à respecter le contrat et le cahier des charges auxquelles elle est soumise. Si la qualité du travail réalisé est jugée satisfaisante par le client, les acomptes sont délivrés selon un contrat établi au préalable par les deux parties.
Il est important de souligner que la retenue de garantie n’est pas obligatoire. Si le maître d’ouvrage veut mettre en place une retenue de garantie concernant des travaux à réaliser, une clause claire dans le contrat entre les deux parties doit être écrite. Cette clause indiquera également les taux des acomptes donnés à l’entreprise. Les règles des contrats sont soumises à l’article 1779-3 du code civil.
Pour pouvoir profiter d’une retenue de garantie, le maître d’ouvrage doit la prévoir avant que les travaux débutent.
Le client n’a pas le droit de disposer du montant de la retenue de garantie comme il le veut. Il ne peut pas l’utiliser pour payer ses créanciers ou produire des intérêts pour eux. En effet, la loi prévoit l’engagement d’un tiers parti pour s’assurer que la somme retenue est toujours présente un an après. Cet acte obligatoire s’appelle la consignation.
Calcul de la retenue de garantie
Le montant de la retenue de garantie ne peut pas aller au-delà de 5 % du coût total des travaux. Le calcul est simple. Par exemple, si le montant total des travaux effectués est de 300 000 euros TTC, alors le montant de la retenue de garantie sera de : 300 000 x 5 % = 15 000 euros.
Cas où s’applique la retenue de garantie
Dans le domaine du BTP, cette pratique est couramment utilisée. Elles concernent :
- Les contrats de marchés privés ou publics. Il s’agit principalement des contrats de marchés de travaux.
- Les contrats de sous-traitance.
La retenue de garantie ne doit pas aller au-delà d’une durée d’un an à partir de la réception des travaux.
Avantages et inconvénients de la retenue de garantie pour les deux parties
La retenue de garantie comporte de nombreux points intéressants pour le client. En effet, la retenue de garantie permet au maître d’ouvrage d’être protégé face à l’entreprise exécutante : risque de malfaçon, irrespect des méthodes de construction etc.
La retenue de garantie permet également de réglementer le montant de la retenue de garantie. Cela permet que le seuil de 5 % ne soit pas dépassé avec abus et qu’une trop importante somme d’argent soit demandée à l’entreprise exécutante.
Pour certaines entreprises, la retenue de garantie peut toutefois s’avérer être un réel inconvénient. En effet, la somme demandée pèse sur sa liquidité et sur sa trésorerie. Cela peut l’empêcher d’investir ou de développer son activité.