Suite aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant sur « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise », les différentes instances représentatives du personnel (IRP) vont laisser place à une seule organisation. Il s’agit du comité social et économique (CSE), il se chargera des responsabilités auparavant réservées au CHSCT.
Les membres du CSE et leurs modalités de nomination
Le Comité social et économique (CSE) doit comporter un représentant des dirigeants de l’entreprise, et des délégués d’employés. Le nombre de ces porte-paroles est déterminé à la fois par l’article R. 2314-1 du Code du travail et le nombre total des salariés de l’entreprise. Les membres du comité sont élus pour quatre ans. Aucun d’entre eux ne peut être reconduit trois fois de suite. C’est l’employeur qui préside le CSE. S’il s’agit d’un CSE central, il a droit de se faire aider par un ou deux conseillers.
Concernant les représentants des employés, il doit y avoir des membres titulaires et autant de suppléants. Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, il est nécessaire de désigner un trésorier et un secrétaire. Ils seront choisis parmi les membres titulaires. Le secrétaire s’occupe de la préparation des réunions et de l’ordre du jour. Tout comme le secrétaire du CHSCT est chargé de rédiger le compte-rendu du CHSCT, le secrétaire du CSE doit établir les PV des réunions du comité. Le trésorier pour sa part, s’occupe de la finance et de la comptabilité. Il doit également présenter les PV des conventions signées par le comité lors des réunions plénières.
Les attributions du CSE
Ce sont les besoins et l’effectif de la société qui déterminent les responsabilités du CSE. Il incombe au CSE de :
- Effectuer les démarches nécessaires en cas d’atteinte aux droits de la personne, suivant l’article L.2312-59. Face à la discrimination, au harcèlement moral et sexuel, il appartient au CSE de tirer la sonnette d’alarme.
- Rapporter les requêtes relatives aux salaires, à la protection sociale et à la conformité par rapport au Code du travail. Le CSE se charge des demandes individuelles et collectives.
- Favoriser l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise en collaborant avec la délégation du personnel. Le comité s’occupe aussi des enquêtes portant sur les accidents de travail et les maladies qui rentrent dans le cadre professionnel.
Il est toujours possible d’ajouter de nouvelles attributions au CSE lorsque c’est indispensable, même après la signature de la convention collective.