Le domaine du droit et de la justice se modernise à l’heure actuelle. Une législation dénommée Loi de modernisation de la justice a même vu le jour pour permettre à une partie des démarches de divorce d’être entamée sur Internet. En effet, grâce au divorce en ligne, les époux ont énormément à gagner, car les conditions sont moins contraignantes, le coût est allégé et les démarches accélèrent. Tour d’horizon du divorce en ligne.
Divorcer de manière virtuelle
Un divorce sans consentement mutuel ou contentieux n’a pas le droit de procéder de manière virtuelle. Par ailleurs, même si le divorce est à l’amiable, mais qu’il existe un partage de biens et des enfants, le divorce en ligne est encore une fois impossible. D’ailleurs, les plateformes de divorce en ligne doivent vous rappeler ces informations.
L’article 229-1 du Code civil mentionne que les futurs divorcés ne doivent aucunement être en désaccord sur la rupture du mariage et ses conséquences. Chaque partie doit être représentée par un avocat et il faut signer un accord dans une convention sous-seing privée. En présence de désaccord sur les termes du divorce, l’affaire doit immédiatement devenir contentieuse et nécessite la décision du juge.
Divorce en ligne : connaître toutes les étapes de la procédure
Même s’il s’agit d’une nouvelle approche du divorce, les avocats tiennent toujours une place importante dans l’accompagnement des époux. Ils s’occupent de la gestion du divorce à distance en ayant pour fonctions de s’assurer que le divorce est à l’amiable, que la procédure est respectée et que les effets du divorce soient en toute équité et équilibre. Pour un divorce virtuel, le rôle du notaire est de liquider le régime matrimonial et enregistrer le contrat de séparation afin de lui pourvoir une force exécutoire.
Une partie de la procédure peut être réalisée à distance. Il s’agit par exemple de la rédaction du contrat de divorce. Pour certains avocats, il est possible de compléter les démarches par correspondance. Il suffit aux époux de donner toutes les informations relatives à la convention de divorce en remplissant un questionnaire.
Il peut leur être demandé de fournir des justificatifs qui permettent aux avocats de finaliser le projet de convention de divorce. Avant le dépôt du contrat auprès du notaire Puteaux dont le délai est de 7 jours après la signature, il faut passer par les étapes de la validation et de réflexion obligatoire de 15 mois.