Une mutuelle pour entreprise est un contrat passé entre une assurance et le personnel d’une société. La loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 impose aux employeurs de TPE, de droit privé, PME ou encore professions libérales qu’ils doivent souscrire auprès d’une mutuelle. C’est un contrat dit collectif englobant les cadres, les salariés et les employés.
Quels sont les avantages d’une mutuelle entreprise ?
Un « complémentaire de santé d’entreprise » ou bien une « mutuelle de santé d’entreprise » permet aux employés de compléter une partie des dépenses relatives à la santé surtout lorsque la Sécurité sociale ne prend pas en charge tous les frais. Il convient de souligner qu’une mutuelle prévoyance entreprise ne peut être attribuée aux personnels de la fonction publique.
Les garanties d’une mutuelle entreprise
La loi mise en vigueur oblige à ce que toute entité souscrive à une mutuelle pour société. C’est un contrat « responsable et solidaire » respectant diverses prescriptions dans le domaine de prestations prises en charge ainsi que du taux de remboursement.
Une mutuelle société Paris doit contenir quelques garanties minimales appelées « panier de soins minimum », c’est-à-dire :
- La totalité de tous forfaits journaliers dans le cas d’une hospitalisation qui peut s’élever entre 15 à 20 euros ;
- Les frais dentaires liés à la réalisation de prothèses et orthodontie (125 % du tarif de la sécurité sociale) ;
- L’intégralité des frais sur consultations, prestations et actes remboursables par une prévoyance d’entreprise Paris ;
- Les frais d’optique forfaitaire sur une période de 2 ans, dont une prise en charge minimum de 100 euros dans le cas d’une correction simple et 150 euros dans les situations plus délicates ;
Vous pouvez toujours consulter un courtier mutuelle entreprise Paris ou un spécialiste des mutuelles d’entreprise pour avoir plus d’informations sur le sujet. En effet, chaque mutuelle société propose des offres variées et adaptées selon le statut (cadre, dirigeant, salarié).
La résiliation de contrat avec une mutuelle entreprise
Dans des cas d’exception, vous pouvez résilier un contrat mutuelle prévoyance entreprise notamment dans le cadre d’un(e) :
- Départ à l’étranger ;
- Fin de contrat de travail : CDD, démission, licenciement ;
- Affiliation à une autre mutuelle entreprise.
La résiliation de contrat auprès d’une mutuelle d’entreprise Paris nécessite une pièce justificative et doit se faire par LRAR. Un délai de 3 mois après le changement de situation doit cependant être respecté.