En vigueur depuis le 1er janvier 2015, la Loi Pinel est un dispositif qui permet aux particuliers, investissant dans le locatif neuf, de bénéficier d’une réduction d’impôts. Ainsi, en fonction de la durée de la location qui peut varier entre 6, 9 ou 12 ans, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 12, de 18 ou même de 21 %. Cependant, afin de profiter de cet avantage fiscal, il est nécessaire que l’investisseur effectue certaines formalités administratives. Ces formalités ont rapport avec un nombre de trois différentes déclarations à réaliser auprès du service des impôts. Découvrez dans la suite de cet article, un point sur les différentes déclarations d’impôts à réaliser.
La validation de la location par la Déclaration 2044EB
Devant être réalisée une seule fois, la déclaration 2044EB permet de faire le point sur les caractéristiques de votre bien immobilier ainsi que sur la durée de la location. Cette première déclaration est une vérification du respect des différentes conditions à observer pour bénéficier de l’avantage fiscal de la Loi Pinel.
Ainsi, vous aurez à fournir un certain nombre d’informations en lien avec la zone dans laquelle se trouve le bien, le loyer ainsi que les revenus du locataire.
Par ailleurs, cette déclaration doit être réalisée pendant l’année succédant à l’année d’achèvement de la construction du bien.
Dans le but de savoir comment se remplit cette déclaration, vous pouvez avoir tous les détails sur cet article.
La détermination du bilan foncier par la Déclaration 2044
Effectuée de façon annuelle, cette déclaration permet de faire le point des loyers perçus par le propriétaire ainsi que des charges supportées. Dans la déclaration 2044, il sera donc question de fournir les informations nécessaires afin que le service des impôts puisse déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux. Cette détermination se fait en déduisant des loyers perçus les charges d’investissement.
Pour le remplissage de cette déclaration, il est conseillé de prêter attention à chaque case afin de pouvoir profiter de l’abattement.
Ainsi, pour les loyers et revenus à déclarer, vous devez remplir de la case 210 à la case 215. S’agissant des frais et charges à déduire des revenus, vous aurez à remplir de la ligne 221 à la ligne 230 afin de faire réduire l’impôt et les prélèvements à payer.
L’obtention de la réduction d’impôt par la Déclaration 2042C
Afin de bénéficier de l’avantage fiscal à la suite d’un investissement immobilier Pinel, il est également important de remplir cette déclaration pour que le service des impôts puisse appliquer l’abattement.
Devant être remplie de façon annuelle, la déclaration 2042C est obligatoire pour bénéficier chaque année de la réduction d’impôt. Par ailleurs, afin de s’assurer de la véracité des informations renseignées, l’administration fiscale peut effectuer un contrôle.
Ainsi, lors de ce contrôle fiscal, l’investisseur doit pouvoir fournir les documents nécessaires pour permettre aux contrôleurs de constater les faits. Il doit pouvoir présenter :
- la déclaration d’achèvement des travaux ;
- le contrat bail du locataire.
Il est donc vivement conseillé de prêter une grande attention aux différentes conditions nécessaires pour profiter des avantages de la Loi Pinel. Dans le but d’éviter les erreurs de calcul ou de déclaration, vous pouvez procéder à la déclaration de vos impôts en ligne.