La convention Aeras (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été conclue en 2007 et révisée en 2015 par les autorités, les professionnels du secteur bancaire, de la mutualité et de l’assurance, les associations des consommateurs et des malades. Son objectif principal est de faciliter la souscription de crédit et d’assurance aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Elle instaure un examen approfondi de leurs dossiers et des plafonds pour éviter que les compagnies d’assurance les obligent à verser des frais excessifs. Elle concerne les crédits professionnels, immobiliers et les emprunts à la consommation.
Contenu de la convention Aeras
La Convention a pour objet de fixer des modalités spécifiques pour l’étude d’une demande d’assurance emprunteur des personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé. Par ailleurs, elle établit une grille de référence des pathologies. Elle indique pour chacune d’entre elles un droit à l’oubli spécifique. Cela signifie qu’en l’absence de rechute, un emprunteur ayant été atteint d’une pathologie grave peut après quelques années son rétablissement, ne pas mentionner son ancienne maladie dans le questionnaire de santé. L’emprunteur est obligé de le remplir lors de la souscription de l’assurance. Par conséquent, il paiera un tarif standard d’assurance emprunteur indépendamment de son état de santé passé. Ce droit à l’oubli peut concerner par exemple un cancer.
Toujours dans cette optique de facilitation de l’accès au crédit, la convention Aera met en place des plafonds de surprimes et des exclusions de certaines garanties. Elle institue aussi certaines limites. La durée maximum d’un prêt immobilier est telle que l’âge de l’emprunteur doit arriver à échéance avant son 71e anniversaire. En plus, son montant ne doit pas dépasser 320.000 euros. Concernant le prêt à la consommation, son montant ne doit pas excéder 17.000 euros. L’âge de l’emprunteur en fin de prêt, doit être de 50 ans au maximum et la durée de remboursement est limitée à 4 ans.
Néanmoins, il faut remarquer que la convention ne garantit pas un « droit à l’assureur emprunteur ». Elle prévoit uniquement des dispositions favorisant l’examen systématique de la demande d’assurance. Cela peut se solder par un refus d’assurance. C’est le même cas pour l’obtention finale du crédit immobilier ou professionnel. Un accord d’assurance emprunteur n’entraine pas forcément une validation du dossier par la banque. La solvabilité de l’emprunteur est déterminante pour l’acceptation de l’emprunt.
Comment bénéficier de la convention Aeras ?
La convention AERAS prévoit une analyse de votre dossier en trois étapes au cas où il ne soit pas éligible de manière systématique à une offre. Ainsi, vous devez déposer une demande d’assurance pour votre prêt. Cela peut se faire bien avant l’obtention de votre offre de crédit.Votre demande est alors analysée par l’assureur. Dans le cas où vos problèmes de santé ne vous permettent pas de bénéficier d’une assurance pret immobilier dans des conditions normales, votre dossier sera traité automatiquement par un service médical spécialisé.
Après cette étude, vous devez obtenir un accord de l’assureur d’une validité de 4 mois. Dans le cas contraire, votre dossier sera analysé par un 3e niveau. Il va vérifier si votre situation ne peut pas entrer dans le cadre de la convention Aeras. À ce moment-là deux situations peuvent se présenter.
Il peut y avoir un accord, l’assureur vous informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d’assurance qui ne peut pas dépasser 1,4 points de plus que le taux effectif global de l’emprunt (TEG).
Il peut aussi y avoir un refus qui doit être motivé. Les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras doivent être indiquées dans le courrier pour que le demandeur puisse effectuer un recours.
Il faut préciser que le délai maximal de traitement d’une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines. Cela équivaut à 3 semaines pour l’assurance. Il faut attendre 2 semaines pour obtenir la réponse de l’organisme bancaire après avoir été informé de votre acceptation de la proposition d’assurance.